Règlement de jeu concours
Article 1. Objet
Le présent règlement définit les modalités de fonctionnement du Jeu concours organisée par
les sociétés LE LAB DES ENERGIES et EKWATEUR, ci-après les « Organisateurs » c’est-
à-dire les sociétés ayant à charge de l’organisation du concours, afin de permettre à un
« Participant », c’est-à-dire la personne attributaire du Lot au cours du Tirage au sort de
gagner un an d’électricité pour tout contrat de fourniture d’électricité souscrit auprès
d’EKWATEUR, dans la limite de 600,00 euros T.T.C.
Il est précisé que le jeu concours est organisé par les sociétés LE LAB DES ENERGIES et
EKWATEUR à l’exclusion de tout parrainage ou de toute intervention de tiers, y compris si
ceux-ci faisaient spontanément la promotion du jeu concours.
Les sociétés LE LAB DES ENERGIES et EKWATEUR peuvent opérer des modifications du
Règlement jusqu’au jour du Tirage au sort notamment afin de modifier les dates et modalités
de celui-ci.
Article 2. Dates du Tirage au sort
Date de début du Jeu concours : 12 décembre 2025 à 16h30
Date de fin du Jeu concours: 22 décembre 2025 à 23h59
Date du Tirage au sort : 23 décembre 2025
Date de désignation du Gagnant : 23 décembre 2025
Article 3. Participants et conditions de participation
Le Participant accepte sans réserve l’ensemble du règlement du Jeu concours et déclare avoir
la capacité de participer.
La participation au Jeu concours est ouverte uniquement aux personnes physiques majeures
résidant en France.
Chaque Participant peut prendre part gratuitement au Tirage au sort en :
- mentionnant (taguant) un ami en commentaire sous le post du jeu concours,
- s’abonnant aux deux comptes Instagram des deux Organisateurs,
- likant la vidéo dédiée au jeu concours.
Pour pouvoir bénéficier du Gain, le Gagnant doit résider dans une zone desservie par l’un des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) suivants : Enedis, GRDF, GreenAlp, URM ou SER. Le Gain offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature, sa valeur et ne donnera lieu à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Le Tirage au sort est effectué automatiquement par les Organisateurs via le logiciel APPSORTEOS. En cas d’incompatibilité technique, il sera procédé à la désignation d’un autre Gagnant selon un nouveau Tirage au sort.
Le Gagnant n’aura droit à aucune compensation du fait de ne pas pouvoir bénéficier du Gain. Le Gagnant sera contacté sur sa messagerie privée Instagram sur le compte qu’il aura utilisé
pour participer.
Pour pouvoir bénéficier valablement du Gain, le Gagnant doit souscrire une offre
EKWATEUR dans le délai d’un mois à compter de sa désignation. En l’absence de réponse de la part du Gagnant dans un délai de sept (7) jours un nouveau Tirage au sort sera effectué.
Peuvent faire l’objet d’une exclusion du Tirage au sort :
- les participants ayant commis ou tenté de commettre des actes frauduleux visant à
augmenter leurs chances de participation au Tirage au sort, notamment en
participant avec plus d’un compte, - les participants ne remplissant pas les conditions rappelées supra.
Nonobstant, plusieurs participations sont possibles au sein du même foyer à partir du moment
où elles sont le fait de personnes majeures distinctes, étant rappelé que les mineurs ne
peuvent pas participer.
Les dirigeants, associés, et salariés des Organisateurs en ce qu’ils sont directement engagés
dans le Jeu concours ne peuvent pas prendre part à celui-ci directement ou par personne
interposée, ce incluant toutes personnes liées à elles par des liens de parenté jusqu’au
quatrième degré, des liens d’amitié ou des liens professionnels.
Dans l’éventualité où la découverte aurait été postérieure au Tirage au sort, les organisateurs
pourront procéder à la remise en jeu du Gain auprès des participants initiaux.
Article 4. Description du Gain
Le Gain à gagner consiste en un an d’électricité dans la limite de 600,00 euros T.T.C. par
mois à valoir sur la consommation électrique dans le cadre d’un contrat EKWATEUR.
En cas de dépassement par le Gagnant de la somme annuelle de 600,00 euros T.T.C. pour sa
consommation électrique, le dépassement restera à la charge du Gagnant.
Le Gagnant ne peut pas non plus se prévaloir d’une consommation inexistante ou moindre
pour demander l’équivalent du gain en numéraire.
Article 5. Responsabilité des organisateurs
Les Organisateurs :
- se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter ou diviser les
gains ou d’annuler le jeu, - ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion
ou d’attribution du Gain d’un Participant, - dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. - dégagent toute responsabilité en cas de difficultés d’acheminement ou de perte de
courrier électronique ou postal. - dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et
logicielle de quelque nature occasionnée sur les outils informatiques ou téléphoniques
du Participant.
Article 6. Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle sans le consentement du titulaire des droits de
propriétés intellectuelles des organisateurs est interdite à l’exception des cas visés aux articles
L.122-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre,
diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou
exploiter de toute autre manière ces éléments, toutes ces utilisations étant susceptibles de
constituer une contrefaçon.
Article 7. Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et au
règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
des données, l’Acheteur est informé de la mise en œuvre d’un traitement informatique de ses
données à caractère personnel aux fins de gestion des prestations dont il bénéficie.
Chacun des Organisateurs est le responsable du traitement qu’il est susceptible de réaliser.
Les données renseignées par le Participant sont notamment : noms, prénoms, pseudonyme,
adresse postale, adresse électronique ou numéro de téléphone.
Le traitement de données est nécessaire à l’exécution du contrat entre chaque Organisateur et
les Participants, notamment aux fins de :
- désigner le Gagnant lors du Tirage au sort,
- ouvrir un contrat d’électricité au bénéfice du Gagnant,
- proposer des offres commerciales à l’ensemble des participants.
Chaque Participant garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation
personnelle et s’engage à informer spontanément chaque Organisateur de tout changement
pouvant se produire avant l’exécution des prestations.
La durée de traitement des données à caractère personnel est limitée au temps pour lequel le
Participant prend part au Jeu concours. .
En tout état de cause, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition ou d’effacement aux données à caractère personnel le concernant.
Le Participant peut exercer ce droit en s’adressant au responsable de traitement par courriel à
l’adresse XXX ou par courrier postal.
Article 8. Loi applicable et résolution des litiges
Le Règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Le Participant peut saisir un médiateur à la consommation dont les coordonnées sont les
suivantes :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS CEDEX 09
Le Participant est informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la
Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le
lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.